Date de début: 1806
Cette loi résultant du décret rendu le 18 mars 1806 par le Corps législatif. Elle établit à Lyon le premier Conseil des prud'hommes en France et prévoit la possibilité d'établir un conseil de prud'hommes dans les villes de fabriques par règlement d'adminstration publique, délibéré en Conseil d'Etat. Elle fut signée au Palais des Tuileries le 28 mars 1806.