Conseil de préfecture

CoAc13199
Les conseils de préfecture sont des organes juridictionnels administratifs mis en place en France par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les conseils de préfecture sont supprimés par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, qui leur ont substitué les conseils de Préfecture inter-départementaux. Ces derniers ont été transformés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et sont devenus les tribunaux administratifs, juge administratif de droit commun

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