Enregistrement

TyIn19

Enregistrement et authentification des actes publics (notaire, tabellion,…). Cette information est nécessairement associée à une autre (vente, contrat de mariage, etc.) elle permet entre autres d'identifier les notaires

Types de rôles et informations

Label of type of rolesort ascending TyRo Key Description
enregistrer TyRo22

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Available CDM