Réglement de copropriété

TyIn50

Désigne l'établissement d'un nouveau réglement de copropriété ou la modification d'un réglement existant. Les rédacteurs sont les propriétaires de l'immeuble mis en copropriété. si un notaire ou un autre acteur intervient, on utilisera intermédiation (de16) et enregistrement (de19)

Types de rôles et informations

Libellé du type de rôletrier par ordre croissant Clé du TyRo Description
rédiger TyRo5
caractériser [Immolyon] TyRo20

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MCD disponible(s)