Legs

TyIn64

"Disposition à titre gratuit faite par un testateur de ses biens, en tout ou partie, au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales" (http://www.cnrtl.fr/definition/legs)
Un legs ne doit porter que sur un seul objet légué. En d'autres termes, pour chaque objet légué il faut rédiger une fiche information.
Ce TyIn doit être rattaché de façon hiérarchique au type d'information supérieur: testament (TyIn63).

Types de rôles et informations

Label of type of rolesort ascending TyRo Key Description
qualifier TyRo95
léguer TyRo25
légataire particulier partiel (être) TyRo94
légataire particulier (être) TyRo93
concerné (être) TyRo21

Available CDM