Cambrai (Tribunal de commerce)

CoAc10986
Annéede début: 1807
Juridiction française tranchant, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Informations – documentation

Libellé de l'information Date de début Date de fin Type d'information Clé
Messian, François - Juge au tribunal de commerce de Cambrai 1872-00-00 Fonction (exercice de la ) Info54491
Garin, Édouard - Juge au tribunal de commerce de Cambrai 1907-00-00 Fonction (exercice de la ) Info71892
Garin, Édouard - Président au tribunal de commerce de Cambrai 1907-00-00 Fonction (exercice de la ) Info71893
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